Conditions d'inscription au tableau

Le tableau des membres de l'OEC est divisé en deux parties:

• la partie I consacrée aux personnes physiques
• la partie III consacrée aux personnes morales

Au voeu de l'article 10 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable, il est publié au Mémorial au moins une fois par an.

Les personnes physiques et morales à qui le Ministère des Classes Moyennes a délivré une autorisation d'établissement visant à l'exercice de la profession d'expert-comptable sont inscrites d'office sur le tableau de l'OEC en référence à ladite autorisation, dont l'OEC a connaissance par le Ministère ou, le cas échéant, par l'expert-comptable lui-même.

Les demandes d'inscription au tableau doivent être adressées par écrit à l'OEC.

Les demandes d'inscription ainsi que les inscriptions d'office au tableau des membres doivent faire l'objet de la constitution d'un dossier d'admission au tableau des membres.

Le dossier d'admission au tableau doit justifier du fait que l'expert-comptable réunit les conditions énoncées par l'article 10 de la loi.

Pour les personnes physiques, le dossier doit comporter :

• une copie de l'original signé de l'autorisation d'établissement telle que prévue par la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.
• la déclaration d'indépendance de l'année courante dont le formulaire est mis à la disposition des personnes physiques auprès du secrétariat ou sur le site web de l'OEC. Sont acceptés les emplois salariés dans une entreprise d'expertise comptable.
• un certificat récent d'affiliation auprès du Centre Commun de Sécurité Sociale de Luxembourg (ou auprès d'un organisme de sécurité sociale de l'Union Européenne, le cas échéant).
• une copie du contrat d'emploi ou un certificat de l'employeur, dans le cas d'un emploi salarié.

Les personnes physiques ayant exercé la profession d'expert-comptable accessoirement ou occasionnellement avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1999 et qui détiennent une autorisation d'établissement valable peuvent continuer à exercer la profession d'expert-comptable à titre indépendant et être inscrites au tableau.  

Pour les personnes morales, le dossier doit comporter :

• une copie des statuts de la société (statuts coordonnés s'il y a lieu)
• une copie de l'original signé de l'autorisation d'établissement telle que prévue par la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.
• la déclaration « personne morale » de l'année courante, prouvant que les conditions énumérées à l'article 10 de la loi sont remplies, et dont le formulaire est mis à la disposition des personnes morales auprès du secrétariat ou sur le site web de l'OEC.
• un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés.
• une copie du registre des actionnaires pour les sociétés anonymes.

De plus, pour pouvoir être inscrites au tableau, les personnes morales doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :

1. la majorité des administrateurs ou gérants doivent être des personnes physiques qui satisfont aux conditions d'honorabilité et de qualification professionnelles pour l'exercice de la profession d'expert-comptable prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.
2. la majorité des droits de vote attachés aux titres de la personne morale doit être détenue par des personnes physiques qui satisfont aux conditions d'honorabilité et de qualification professionnelles mentionnées ci-dessus. Si la majorité des droits de vote de la personne morale est détenue par une autre personne morale, cette dernière doit remplir les conditions sub 1 et 2.