Règles d’inscription
L'article 10 de la loi modifiée du 10 juin 1999 et les chapitres I à III du Règlement d'Ordre Intérieur de l'OEC définissent les règles d'inscription au Tableau des membres de l'OEC qui sont détaillées dans les rubriques suivantes :
L'article 10 de la loi modifiée du 10 juin 1999 énonce: "(...) Sont obligatoirement inscrits en tant que membres de l’ordre, les experts-comptables, personnes physiques ou morales, qui remplissent les conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles pour l’exercice de la profession prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement ainsi que celles prévues aux alinéas 3 et 4 ci-après.
Les personnes physiques doivent exercer leur profession soit à titre d’indépendant, soit à titre de salarié auprès d’un expert-comptable dûment établi en vertu des dispositions de la loi d’établissement mentionnée ci-dessus.
Pour pouvoir être inscrites en tant que membre de l’ordre, les personnes morales doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a) la majorité des administrateurs ou gérants doivent être des personnes physiques qui satisfont aux conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles pour l’exercice de la profession d’expert-comptable prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement;
b) la majorité des droits de vote attachés aux titres de la personne morale doit être détenue par des personnes physiques qui satisfont aux conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles mentionnées ci-dessus.