Caractéristiques de l'autorisation d'établissement

Nul ne peut exercer une des activités ou professions visées par la présente loi sous le couvert d'une autre personne ou servir de personne interposée dans le but d'éluder les dispositions de la présente loi. Le titulaire de l’autorisation d’établissement, ou, s’il s’agit d’une société, la personne physique chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d’exercer l’activité autorisée de manière effective. A cette fin, il devra assurer personnellement et de manière régulière la gestion ou la direction journalières de l’entreprise."

Cela implique que les personnes physiques qui ont reçu l'autorisation ou les personnes physiques sur lesquelles repose l'autorisation d'une société doivent s'occuper effectivement de la gestion des affaires courantes : les personnes interposées ou les « hommes de paille » sont interdits par l'article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement. Quiconque contreviendrait à cette disposition entacherait son honorabilité professionnelle par de tels agissements.

Par ailleurs, les personnes qui exerceraient à titre indépendant une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue effectueraient un travail clandestin au sens de l'article L.571-1 du Code du Travail et s'exposeraient par voie de conséquence à des sanctions pénales.

De même, est considéré comme travail clandestin la prestation d'un travail salarié lorsque celui qui s'y livre sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation requise.

Dans un même ordre d'idées, le titulaire d'une autorisation d'établissement n'est pas dispensé d'obtenir, le cas échéant, les autorisations complémentaires et autres licences prescrites pour l'exercice de certaines activités réglementées.

Par ailleurs, l'article 25 de la loi d'établissement dispose que "la mention de la profession et le numéro de l'autorisation gouvernemantale doivent figurer sur les lettres, devis, factures, panneaux de chantier et devantures".