Modalités pratiques
En pratique, les personnes qui sollicitent une autorisation d'établissement en tant qu'expert-comptable, doivent déposer auprès du Ministère de Classes Moyennes et du Tourisme une demande par simple courrier comprenant les pièces suivantes :
- Formulaire de demande en obtention d'une autorisation d'établissement dûment rempli et accompagné d'un timbre « Droit de chancellerie » de 24.- € délivré par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Cette somme peut également être virée au CCP (Luxembourg) n° IBAN LU47 1111 0087 9262 0000 CCPLLULL de la même administration à Luxembourg, Bureau des Actes Civils, avec le libellé suivant: autorisation d’établissement (joindre copie).
- Formulaire de déclaration sur l'honneur telle qu'introduite par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés (art. 82), dûment rempli et accompagné d'une copie du passeport ou de la carte d’identité.
- Copie des diplômes ou titres de formation. Pour les professions libérales, il y a lieu de joindre en outre une copie de l'inscription du diplôme au registre des titres tenu par le Ministère de l'Education Nationale, ainsi que la preuve de l'accomplissement du stage professionnel prévu (certificat d'inscription à un Ordre professionnel ou certificat du patron de stage).
- Certificat d'affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale, si l'activité était antérieurement exercée au Grand-Duché de Luxembourg. Si cette activité a été exercée ailleurs, il y a lieu de joindre une attestation quant aux activités exercées dans le pays de provenance, à délivrer par une autorité compétente du pays de provenance.
- Les personnes n'ayant pas résidé au Grand-Duché de Luxembourg les 5 années précédant la date de la demande doivent apporter un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs du pays de provenance, ainsi qu'une déclaration de non faillite illimitée dans le temps et dans l'espace, à faire sous serment devant notaire.
- S'il s'agit d'une société, les pièces ci-avant doivent être rapportées dans le chef du ou des dirigeants (en principe le gérant ou l'administrateur délégué), qui doivent obligatoirement détenir en vertu des statuts un pouvoir de signature. Les personnes physiques sur lesquelles ne repose pas l'autorisation d'établissement de la société ne peuvent pas détenir de pouvoir de signature autonome.
- Il y a également lieu de joindre à la demande une copie enregistrée des statuts ainsi qu'une copie enregistrée de la décision de nomination du dirigeant. Les sociétés de droit étranger doivent fournir en outre une copie de l'inscription au registre de commerce et des sociétés du pays de provenance.
Après instruction du dossier et sur avis motivé d'une commission, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme émet l'autorisation d'établissement au candidat-indépendant ou informe le candidat-salarié qu'il remplit les conditions de qualification professionnelle telles que prévues par la loi du 2 septembre 2011, et transmet une copie de la décision à l'OEC, et, le cas échéant, à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ainsi qu'au Centre commun de la Sécurité Sociale.
Le Ministère des Classes Moyennes est l'autorité compétente pour répondre aux éventuelles questions complémentaires concernant l'obtention d'une autorisation d'établissement.