Autorisation d´établissement

Selon la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, "Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement."

"L'autorisation d'établissement requise au préalable pour l'exercice d'une activité visée par la présente loi est délivrée par le ministre (le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement) si les conditions d'établissement, d'honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies."

Par ailleurs, pour ce qui est de la prestation de services, la loi distingue:

• "Toute entreprise établie dans des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique (qui) peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité."
• "Les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique, les apatrides ainsi que les personnes sans nationalité déterminée qui, sans être établis au Luxembourg, y viennent occasionnellement et temporairement pour y recueillir des commandes ou fournir des prestations de services relevant des activités visées par la présente loi sont soumis aux exigences prévues aux articles 3 et 4 (obtention d'une autorisation d'établissement)."

Le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, département des Classes Moyennes, est l’autorité compétente pour répondre aux éventuelles questions complémentaires concernant l’obtention d’une autorisation d’établissement.