Autorisation d´établissement

Selon la loi du 28 décembre 1988, « Nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer l’activité (…) d’expert-comptable (…) sans autorisation écrite. L’autorisation est établie par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi. Elle est obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, de même que pour les apatrides ou les personnes sans nationalité.

Il convient de noter que les ressortissants communautaires qui viennent occasionnellement et passagèrement au Luxembourg pour y recueillir des commandes ou pour y prester des services relevant des professions commerciales et libérales sont dispensés de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises (sauf les architectes, qui doivent être préalablement agrées de manière formelle). Cette liberté n’existe cependant pas pour les artisans et industriels qui doivent dans tous les cas solliciter un agrément ministériel.

Droit d’établissement: loi du 09/07/2004, règlement grand-ducal du 08/05/2007.

Outre les dispositions relatives au niveau d’étude et au stage, le texte de la loi de 2004 a prévu également un test d’aptitude qui sera à présenter par les candidats à la profession d’expert-comptable et qui portera sur : le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise et la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg. Le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixe les modalités de ce test d’aptitude.

Le Ministère des Classes Moyennes est l’autorité compétente pour répondre aux éventuelles questions complémentaires concernant l’obtention d’une autorisation d’établissement.

L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait, qu’à ce jour, les informations relatives au droit d’établissement reprises dans le site n’ont pas encore été mises à jour des dispositions modificatives résultant de la loi du 9 juillet 2004 et du règlement grand-ducal du 8 mai 2007.

Pour consulter le texte de la loi du 9 juillet 2004 (veuillez cliquer ici)

Pour consulter le texte du règlement grand-ducal du 8 mai 2007 (veuillez cliquer ici)