Droit d’établissement: Loi du 9 juillet 2004 et Règlement grand-ducal du 8 mai 2007

Outre les dispositions relatives au niveau d’étude et au stage, le texte de la loi de 2004 a prévu également un test d’aptitude qui sera à présenter par les candidats à la profession d’expert-comptable et qui portera sur : le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise et la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg. Le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixe les modalités de ce test d’aptitude.

Le Ministère des Classes Moyennes est l’autorité compétente pour répondre aux éventuelles questions complémentaires concernant l’obtention d’une autorisation d’établissement.

L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait, qu’à ce jour, les informations relatives au droit d’établissement reprises dans le site n’ont pas encore été mises à jour des dispositions modificatives résultant de la loi du 9 juillet 2004 et du règlement grand-ducal du 8 mai 2007.

Pour consulter le texte de la loi du 9 juillet 2004 (veuillez cliquer ici)

Pour consulter le texte du règlement grand-ducal du 8 mai 2007 (veuillez cliquer ici)