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Notice légale


Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l’organisation, les procédures et les méthodes de travail de la commission des normes comptables 

(cliquez ici) pour consulter ce règlement

Arrêté ministériel du 1er février 2007 portant nomination des membres de la commission des normes comptables

(cliquez ici) pour consulter cet arrêté ministériel



24/05/2007