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| Actualités |
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22/05/2007 |
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Droit d’établissement: Loi du 9 juillet 2004 et Règlement grand-ducal du 8 mai 2007
Outre les dispositions relatives au niveau d’étude et au stage, le texte de la loi de 2004 a prévu également un test d’aptitude qui sera à présenter par les candidats à la profession d’expert-comptable et qui portera sur : le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise et la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg. Le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixe les modalités de ce test d’aptitude.
Le Ministère des Classes Moyennes est l’autorité compétente pour répondre aux éventuelles questions complémentaires concernant l’obtention d’une autorisation d’établissement.
L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait, qu’à ce jour, les informations relatives au droit d’établissement reprises dans le site n’ont pas encore été mises à jour des dispositions modificatives résultant de la loi du 9 juillet 2004 et du règlement grand-ducal du 8 mai 2007.
Pour consulter le texte de la loi du 9 juillet 2004 (veuillez cliquer ici)
Pour consulter le texte du règlement grand-ducal du 8 mai 2007 (veuillez cliquer ici) |
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24/05/2007 |
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Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l’organisation, les procédures et les méthodes de travail de la commission des normes comptables
(cliquez ici) pour consulter ce règlement
Arrêté ministériel du 1er février 2007 portant nomination des membres de la commission des normes comptables
(cliquez ici) pour consulter cet arrêté ministériel |
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24/11/2009 |
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L’OEC a rejoint l’IFAC en tant qu’associé
L’OEC vient de rejoindre l’IFAC - International Federation of Accountants - en tant qu’associé.
En tant qu’organisation mondiale des professions du domaine comptable, l’IFAC compte 159 membres et associés dans 124 pays, représentant plus de 2,5 millions de professionnels de la comptabilité (experts-comptables,
professionnels de l’audit, comptables ...).
Les organisations membres participent au programme de conformité de l’IFAC: ’Member Body Compliance Program’ démontrant ainsi leur engagement à promouvoir des normes de haute qualité pour tous les secteurs de la profession dans le monde.
Pour plus d’information sur l’IFAC et ses membres: www.ifac.org
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04/02/2010 |
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : lois du 17 juillet 2008 modifiant la loi du 12 novembre 2004 et règlement grand-ducal du 1er février 2010
Pour consulter les lois (cliquez ici)
Pour consulter le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 (cliquez ici) |
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11/01/2010 |
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Inscription et réinscription au semestre d’été 2010 – Formation CCREEC
Aux candidats stagiaires experts-comptables.
Il est porté à la connaissance des candidats experts-comptables que, pour le semestre d’été 2009/2010, la période d’inscription et de réinscription est ouverte du 7 janvier au 11 février 2010. La date limite de paiement a été fixée le 25 février 2010.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure en ligne d’inscription prière de consulter le document joint.
(veuillez cliquer ici) |
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